Décennale

Décennale

 

  • La réception des travaux sans réserve :

 

L’article 1792-6 du Code civil indique :

« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

 

La réception est donc la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux.

 

La condition d’un marché de travaux soldé n’est pas une condition légale.

 

Ce n’est pas non plus une condition jurisprudentielle.

 

CCas Com 8 juillet 1997 N° 94-16858

« Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'assigné en paiement du solde du prix de travaux d'impression par la société Imprimerie Fanlac, M. X... a objecté que les ouvrages fournis présentaient des imperfections et sollicité une expertise pour évaluer son préjudice ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le solde de la facture alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réception tacite d'un ouvrage ne peut résulter que de circonstances manifestant la volonté non équivoque du maître d'en prendre possession ;

que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence de réserves de M. X... lors des premières livraisons et sur les paiements partiels des premiers travaux, mais qui a constaté par ailleurs l'absence de bon à tirer et de complet paiement des travaux, n'a pas caractérisé de telles circonstances (manque de base légale au regard des articles 1791 et 1147 du Code civil) ;

et alors, d'autre part, que la cour d'appel en énonçant à la fois que l'examen comparé des chromalins et de l'ouvrage montre que les anomalies dénoncées par M. X... existent et que celui-ci ne produit aucun élément de preuve qui justifie le principe de son préjudice, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'ouvrage fourni par l'imprimeur présentait de nombreuses imperfections, M. X... avait pris livraison de 60 ouvrages le 11 octobre 1991 et versé un acompte de 10 000 francs, que le 15 octobre suivant, il en avait pris 162 et le 18 octobre, 252, qu'enfin le 31 octobre, il avait payé un second acompte de 30 000 francs, sans émettre la moindre réserve, la cour d'appel retient qu'à cette date, il avait pu, tout à loisir, examiner l'ouvrage réalisé et constater les défauts apparents qu'il a par la suite dénoncés, et que dans ces conditions, il les avait acceptés; que par ce seul motif la cour d'appel a justifié légalement sa décision; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi »

 

En effet la réception n’a pour seul objet que de purger les vices apparents avant de prendre possession de l’ouvrage.

 

Une absence de règlement du solde des travaux peut donc s’expliquer par la volonté de se prémunir contre des réserves émises sur des défauts apparents, sans pour autant valoir refus de prendre possession du reste de l’ensemble de l’ouvrage et exclure la volonté de le réceptionner.

 

CCas III 24 mai 2005 N° 04-13820

« Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait pris possession des locaux en novembre 1992, qu'il restait redevable d'un solde sur travaux d'un montant de 10 % du prix forfaitaire du marché, que ce solde, dont le montant s'expliquait par l'importance des réserves, n'était pas de nature à remettre en cause la volonté non équivoque de M. X... de recevoir les travaux, matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal de réception avec réserves, que seule l'absence de signature de l'entreprise interdit de considérer comme une réception formelle contradictoire mais qui constitue une réception tacite contradictoire dès lors que ce procès-verbal a été transmis à l'entrepreneur qui a refusé de le signer, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réception tacite avec réserves le 12 janvier 1993 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen ci-après annexé :

Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes des conditions particulières du contrat d'assurance que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la société Aviva assurances devait sa garantie pour les dommages affectant le système de chauffage par plancher chauffant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ; »

 

CCas III 18 novembre 1992 N° 91-13161

« Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 janvier 1991), que les époux Max X... ont, courant 1985, en vue de la construction d'un garage, confié divers travaux à M. Lucien X..., entrepreneur, assuré auprès des Mutuelles unies ; qu'après prise de possession des lieux, invoquant des désordres, les époux Max X... ont assigné M. Lucien X... et son assureur en réparation ;

Attendu que les Mutuelles unies font grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une réception tacite et de les condamner à garantir M. Lucien X... des condamnations prononcées contre lui, alors, selon le moyen, que la réception tacite suppose l'achèvement de l'ouvrage, la prise de possession et le paiement du solde de l'ouvrage, sous réserve de la retenue légale, et que l'arrêt ne pouvait admettre l'existence d'une réception tacite, impliquant la mise en jeu de la garantie décennale tout en constatant, quelle qu'en fût la raison, que le maître d'ouvrage avait refusé de régler le solde des travaux - soit le quart de ceux-ci - en raison des malfaçons graves et visibles de la dalle, support des installations du garage édifié (manque de base légale, articles 1134 du Code civil, 1792 et suivants, 1792-6 du Code civil) ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que les époux X... avaient pris possession des lieux, qu'ils avaient manifesté sans équivoque leur volonté d'accepter l'ouvrage en installant un important matériel, en ouvrant le garage à la clientèle et en l'utilisant pour leurs besoins professionnels et que le refus de payer le solde des travaux n'avait été formulé qu'ultérieurement lors de la présentation de la facture, a légalement justifié sa décision de ce chef ; »

 

C’est au contraire le paiement quasi-intégral du marché qui fait présumer la volonté de réceptionner l’ouvrage

 

CCas III 6 octobre 1999 N° 98-12416

« Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 1998), statuant en référé, que se plaignant de malfaçons, M. Y..., qui avait chargé de travaux d'aménagement de son restaurant, M. X..., déclaré ensuite en redressement judiciaire, assuré en responsabilité décennale auprès de la compagnie le Groupe des assurances nationales (GAN), a, après expertise, assigné l'entrepreneur et son assureur pour obtenir le paiement d'une provision ;

Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception tacite doit se déduire de la présence de travaux inachevés et de la protestation du maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 ; 2 / que la réception tacite ne peut se déduire que de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; que cette volonté ne peut se déduire du simple fait que le maître de l'ouvrage a payé l'entrepreneur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil" ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux avaient donné lieu à l'établissement de trois factures successives, réglées en quasi-totalité, par le maître de l'ouvrage qui avait pris possession des lieux vers la mi-avril 1995 et retenu que si M. Y... avait fait constater par huissier de justice le 26 avril 1995, que l'entrepreneur avait laissé divers ouvrages inachevés, il ne pouvait en être déduit qu'il avait refusé de recevoir les travaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ; »

 

  • La nature décennale des désordres

 

L’article 1792 du Code civil dispose :

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

 

  • La garantie décennale appliquée aux éléments d’équipement dissociables

 

La responsabilité décennale s’applique aux éléments d’équipement, même dissociables, dès lors qu’ils le rendent impropres à sa destination.

 

CCas III 11 juin 2014 N° 13-16844

« Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2013), que, par acte du 7 août 2003, les époux Y... ont vendu aux époux X... un immeuble à usage d'habitation, par l'intermédiaire de la société Mélé, agent immobilier, qui avait mentionné sur l'annonce de vente « maison en bon état de 1991 » ; qu'à la suite d'un orage, provoquant un dégât des eaux, les époux X..., prétendant avoir constaté que des désordres affectaient leur toiture dont de nombreux éléments étaient antérieurs à l'année 1991, ont, après expertise, assigné les époux Y... et la société Mélé pour obtenir paiement des travaux de reprise ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande l'arrêt retient que le chéneau, seule cause de désordre certain dans le délai de la garantie décennale, constitue un élément d'équipement qui ne forme pas indissociablement corps avec le couvert puisque sa dépose, son démontage ou son remplacement peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage et qu'il en résulte que le chéneau, même s'il est la cause des désordres qu'ils décrivent, fait seulement l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans, par application de l'article 1792-3 du code civil et ce, même si l'expert a estimé que les désordres constatés étaient de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de plein droit est mise en œuvre s'agissant d'un élément d'équipement dès lors que le désordre l'affectant rend l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE »

 

Il en a été jugé ainsi, par la Haute juridiction, spécifiquement pour un revêtement de sol, un carrelage, qui n’était pas intégré à la structure de l’ouvrage.

 

CCas III 5 novembre 2013 N° 12-17624

« […] Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :


Attendu que la société OAC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Last Dream les sommes de 1 062,29 euros au titre de la fixation de l'appareillage électrique, 18 355,61 euros au titre du décollement des dalles PVC, 4 068 euros au titre de la dégradation du dessus du bar, 350 euros au titre de la motorisation des stores, 2 683,82 euros au titre de la pose d'une crédence en inox pour éviter l'arrêt des cuisines du restaurant, 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un élément d'équipement est un élément dissociable de la structure de l'immeuble dès lors qu'il peut s'effectuer sans détérioration de cet ouvrage pour être remplacé ; est ainsi dissociable du bâtiment le carrelage qui n'a été que collé et dont l'enlèvement n'entraîne pas par lui-même une détérioration de l'ouvrage ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la dégradation provenait du seul « décollement des dalles » qui était explicable, selon le rapport d'expertise par le fait que « le support n'était pas assez sec et la colle non adaptée » ; que dès lors, ces dalles souples en PVC qui se décollaient d'elles-mêmes ne pouvaient être considérées comme un élément indissociable de l'ouvrage ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

2°/ que la défectuosité d'éléments d'équipement ne peut engager la responsabilité décennale du constructeur que dans la mesure où il rend l'ouvrage lui-même impropre à sa destination ; qu'en l'espèce il était fait valoir dans les conclusions d'appel que les dalles souples en PVC qui se détachaient étaient « au nombre de 4 (¿) retirées pour les besoins de la photo, mais que les locaux sont normalement exploités, alors surtout qu'il s'agit du vestiaire et d'une dalle derrière le comptoir et donc non accessible au public » ; qu'en retenant que le vice rendait l'ouvrage impropre à sa destination aux motifs que « le décollement des dalles recouvrant le sol derrière le bar est susceptible d'entraîner la chute des employés travaillant dans le restaurant » sans rechercher si les locaux pouvaient continuer à être exploités malgré cette défectuosité, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le décollement des dalles pouvait entraîner la chute des employés ce qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé […] »

 

Elle considère, que dès lors que ce sol rend l’ouvrage impropre à sa destination, le désordre relève de l’article 1792 du Code civil.

 

L’article 1792 du Code civil ne mentionne en effet aucune condition d’intégration des éléments d’équipement à l’ouvrage, pour s’appliquer.

 

  • Le désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination

 

Ce dommage porte atteinte à la destination de l’ouvrage, puisque le sol ne peut plus remplir sa fonction de hall d’exposition. Les deux locaux commerciaux n’ont que cette unique destination : exposer des meubles en vue de la vente.

 

L’altération du revêtement empêche purement et simplement la fonction qui devait être la sienne : mettre en valeur les meubles exposés.

 

Dès lors ce désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination relève de la garantie décennale.

 

CCas III 28 Février 2006 N° 05-11.827 :

« Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la couleur blanche du revêtement de sol avait été expressément spécifiée lors de la commande et que l'altération de cette couleur ne permettait pas un contrôle efficace de la coloration des feuilles et fibres en matières plastiques fabriquées par la société Hummer plastiques et utilisées par elle dans la fabrication de meubles, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce dommage portait atteinte à la destination de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; »

 

  • Le désordre esthétique généralisé portant une grave atteinte à la destination de l’ouvrage

 

Un désordre esthétique relève de la garantie décennale dès lors qu’il est généralisé.

 

CCas III 4 avril 2013 N° 11-25198

« […]Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les désordres esthétiques généralisés des façades, qui affectaient sensiblement son aspect extérieur, devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble qui constituait l'un des éléments du patrimoine architectural de la commune de Biarritz et souverainement retenu que ces désordres portaient une grave atteinte à la destination de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'ils justifiaient la mise en oeuvre de la responsabilité décennale ; […]»

 

  • La non-conformité contractuelle sur la qualité de l’ouvrage

 

La responsabilité décennale doit s’appliquer dès lors que l’ouvrage n’est pas conforme aux stipulations contractuelles des parties, sur les caractéristiques techniques qu’il devait remplir et notamment lorsque ces caractéristiques ne sont pas remplies sur un plan qualitatif.

 

CCas III 10 octobre 2012 N° 10-28309 10-28310

[…]« Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SNC de son appel en garantie des condamnations prononcées au profit des SCI et des époux X..., dirigé contre la société Zurich, la société Léon Grosse, la société Axa Assurances, prise en sa double qualité d'assureur en responsabilité civile et décennale de la société Léon Grosse, la MAF en qualité d'assureur de la société Ceria Coupel, la société ID + ingénierie, venant aux droits de Ceatec, la SMABTP en qualité d'assureur du BET Ceatec et la société Qualiconsult, au titre du préjudice lié aux cloisons, l'arrêt retient qu'en livrant un appartement ne répondant pas aux normes de la nouvelle réglementation acoustique alors qu'elle avait fait croire le contraire aux acquéreurs, la SNC a manqué à son obligation contractuelle de livrer un immeuble conforme à celui constituant l'objet de la vente, mais que cette non-conformité contractuelle n'entraîne pas de désordre de nature décennale dans la mesure où les cloisons sont conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, le seul problème, qui ne concerne que les rapports entre le vendeur et l'acquéreur, concernant la qualité de l'isolation phonique, qui est moyenne ou de qualité inférieure, sans que l'appartement soit inhabitable, alors qu'elle aurait dû être de grande qualité ;

Qu'en statuant ainsi, en appréciant l'impropriété à destination par rapport aux cloisons conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, tout en relevant que la SNC s'était engagée à vendre un appartement présenté comme devant être d'exception et alors que le contrat de maîtrise d'oeuvre stipulait que le maître d'oeuvre devait fournir au maître d'ouvrage la notice descriptive sommaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]»