Marchés publics

Qualité à agir


Cour administrative d'appel de Marseille 09.10.2017 N°16MA02725 16MA02761

 

2. Considérant que par un marché de travaux publics conclu le 3 septembre 2001, la commune […] a confié à la société X le lot « gros œuvre » du chantier de construction […], qu’à la-suite de la réception de l’ouvrage avec réserves le 29 octobre 2002, plusieurs désordres se sont manifestés; que la communauté […] a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande indemnitaire tendant, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à la condamnation de la société X à lui verser la somme totale de 167 152 euros hors taxes en réparation des désordres ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande; que la société X demande l’annulation de ce jugement par sa requête, la société Y, son assureur, demandant son annulation partielle par sa requête.

[…]

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête

6. Considérant que, lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier

 

7. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction alors en vigueur : « Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu‘elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. (.) » ; qu’aux termes des dispositions de l’article L. 5211-9 de ce code : « Le président est l'organe exécutif de l‘établissement public de coopération intercommunale. / (...) Il représente en justice l‘établissement public de coopération intercommunale. (…) » ; qu’aux termes des dispositions de l’article L. 521 1-10 du même code: « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant (….) » ; qu’en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) »

 

8. Considérant que par une délibération du 29 juillet 2009, le président de la communauté d’agglomération […] a reçu du conseil de cette communauté délégation aux fins notamment « d’intenter, au nom de la communauté, les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire»; que cette délibération ne définissant pas les cas dans lesquels le président pourra agir en justice auxquels elle fait référence, n’a pas eu pour effet de conférer à celui-ci une habilitation générale aux fins d’agir au nom de la communauté dans toutes les instances l’intéressant ; qu’il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction qu’elle aurait été suivie d’une autre délibération énumérant ces cas ou habilitant le président à intenter une action au nom de la communauté en vue de la présente instance; que, par suite, la société X est fondée à soutenir qu’en se bornant à produire la délibération précitée, la métropole […] n’établit pas la qualité pour agir du président de la communauté d’agglomération […] au nom de cet établissement dans l’instance engagée devant le tribunal administratif ; qu’il s’ensuit que cette demande était irrecevable

 

9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société X est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges, par leur jugement attaqué, ont fait droit à la demande de la métropole […] venant aux droits de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix

[…]

DÉCIDE:

Article 1er : La requête n° 16MAo2761 est rejetée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 mai 2016 est annulé.

Article 3 : La demande présentée par la communauté d’agglomération […] devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 4 : La métropole […] venant aux droits de la communauté d’agglomération […] versera une somme de 2 000 euros à la société X.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société X, à la société Y et à la métropole […].