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Interruption de la prescription

Actes interruptifs de prescription du délai biennal

 

  • Les reconnaissances de dette

 

L’article 2240 du Code civil dispose :

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

 

La reconnaissance au moins partielle de sa dette entraîne une interruption pour l’intégralité de la dette.

 

Cour de cassation chambre civile 1 mardi 18 juillet 2000 N° de pourvoi: 98-10599

Attendu que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le 1er janvier d'une année quelconque ne pouvait être considéré comme le point de départ d'un délai de prescription, a, par une appréciation souveraine de leur contenu, retenu qu'en reconnaissant sa situation débitrice et proposé l'apurement de sa dette par compensation et paiement, sans distinguer entre cotisations normales et supplémentaires, la société Sorelov avait, par ses lettres des 6 octobre, 6 décembre 1993 et 28 mars 1994, reconnu le droit de la société FRAM, en sorte que la prescription invoquée contre cette dernière avait été interrompue et que l'action était recevable ; qu'irrecevable en sa cinquième branche comme contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel, le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, tend, en ses autres branches, à mettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;

 

 

Un mail du débiteur indiquant qu’il veut régulariser ses impayés et aux termes duquel le prêt concerné est identifiable, vaut reconnaissance de dette non équivoque.

 

Cour de cassation 17.03.2016 chambre civile 2, n°15-14191

Et attendu que c'est par une interprétation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation, exclusive de dénaturation, du courriel du 10 janvier 2011 en retenant que celui-ci, qui se référait au courriel de la banque du 1er décembre 2010 et répondait à une relance explicite de la banque, contenait une reconnaissance par Mme Y... et M. X... de leur dette, en a déduit que cette correspondance avait interrompu le délai de prescription ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; […]

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception de prescription de l'action invoquée […] AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : (...) 1[…] La SA BNP Paribas produit (pièce n° 13) un courrier électronique adressé le 30/ 03/ 2010 par Olivia Y... à une préposée de la banque comportant l'objet suivant : " mortgage n° " 95321 788 " (correspondant exactement au numéro de l'offre de crédit immobilier de la SA BNP Paribas acceptée 3/ 10/ 2008 par les consorts X...- Y... et annexée à l'acte authentique du 16/ 01/ 2009), et comportant le texte suivant : " please find attached the letter acknowledging our debt to the bank, which is followed by our explanation " (veuillez trouver en pièce jointe la lettre reconnaissant notre dette envers la banque). Ladite lettre jointe énonçait notamment : " avec les revenus du gîte, la petite entreprise et la pension de Steve, c'est possible pour nous à retour à faire Les remboursements comme normale ". Ce courriel constitue une reconnaissance de dette explicite et circonstanciée qui a interrompu le délai biennal de prescription en application de l'article 2240 du code civil et a fait courir un nouveau délai biennal de prescription susceptible d'expirer le 30/ 03/ 2012. La SA BNP Paribas produit (pièce n° 2) un courrier électronique adressé le 10/ 01/ 2011 par Olivia Y... à la même préposée de la banque, comportant le même objet (" mortgage n° 95321 788 ") correspondant exactement au numéro de l'offre du crédit immobilier litigieux acceptée par les appelants, et comportant le texte suivant : " (...) pouvez-vous me confirmer la position de la banque aujourd'hui. Je veux rester dans une position à l'amiable avec la banque ". Ce courriel a été adressé en réponse expresse au courriel suivant de la banque en date du 1/ 12/ 2010 : " I am writting you regarding your mortgage account. You conzmitted torestart the payments of the instalments from june. I have not received any founds so far. The anzount of the arrears is now 65 363, 64 € (...) " (je vous écris à propos de votre prêt en cours. Vous vous étiez engagée à reprendre le paiement d'acomptes à partir de juin. Je n'ai reçu aucune somme depuis lors. Le montant de votre arriéré est actuellement de 65 363, 64 € "). Compte tenu de la réponse apportée par Olivia Y... à la relance explicite de la banque, et de la référence du prêt litigieux mentionnée en objet du courrier électronique précité du 10/ 01/ 2011, ce dernier constitue une reconnaissance de dette non équivoque qui a interrompu, en application de l'article 2240 du code civil, le délai biennal de prescription qui courait depuis le 30/ 03/ 2010, et a fait courir un nouveau délai biennal de prescription susceptible d'expirer le 10/ 01/ 2013. Ce délai n'était pas expiré au jour de la délivrance du commandement du 24/ 07/ 2012 introductif de la saisie immobilière en cause, lequel est dès lors valable. Le rejet de la fin de non-recevoir tirée par les consorts X...- Y... de la prescription de l'action de la SA BNP Paribas doit être confirmé ;

 

La communication des mandats de vente et la demande de report de la procédure de saisie immobilière vaut reconnaissance claire, explicite et non-équivoque de la dette.

 

Cour de cassation chambre civile 2 jeudi 17 mars 2016 N° de pourvoi: 15-10631

Qu'en l'état de ces énonciations, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que la signature du mandat de vente du 20 novembre 2010, à la suite de la réception de la déchéance du terme de leurs prêts et du courrier de leur conseil sollicitant un délai avant que la banque n'engage une procédure de saisie immobilière, constituait une reconnaissance sans équivoque du droit du créancier au sens de l'article 2240 du code civil, et décidé, à bon droit, que le délai biennal de prescription avait en conséquence été interrompu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

 

  • Les commandements de payer valant saisie immobilière

 

L’article 2244 du Code civil dispose :

« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. »

 

Un commandement de payer valant saisie immobilière qui n’a jamais été publié au Service de la Publicité Foncière, est interruptif.

 

Cour de cassation chambre civile 2 jeudi 30 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-28443

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 janvier 2012), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse de développement de la Corse (CADEC) à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., un juge de l'exécution, à l'audience d'orientation, a ordonné la vente forcée de biens immobiliers après avoir constaté que la créance de la CADEC n'était pas éteinte du fait notamment de l'effet interruptif de prescription d'un commandement aux fins de saisie immobilière en date du 15 avril 2004 ;  […]

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le commandement délivré le 15 avril 2004, bien que non publié et non suivi d'effets, avait valablement interrompu la prescription et qu'en conséquence la prescription de la créance de la CADEC n'était pas acquise, la cour d'appel, par des motifs suffisants et alors qu'elle n'avait à procéder à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

 

La Cour de cassation a réaffirmé postérieurement, par arrêt en date du 25.09.2014 n°13-22254, de façon claire et précise, que l’absence de publication d’un commandement est sans incidence sur son effet interruptif de prescription.

 

Cour de cassation chambre civile 2 jeudi 25 septembre 2014 N° de pourvoi: 13-22254

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'un commandement de payer valant saisie non publié dans le délai légal conservait son effet interruptif de prescription de sorte que l'absence de publication du commandement ou de sommations de payer était sans incidence sur leur effet interruptif de prescription, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, en a justement déduit que nonobstant l'absence de publication dans le délai légal, les sommations signifiées aux consorts X... en 1996 et en 1997, dont la validité n'était pas utilement critiquée, avaient interrompu la prescription ;

[1] Cour de cassation chambre civile 3 mercredi 30 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-13756

Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ; Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 2008), que la société Mac Donald's France (la société Mac Donald), locataire selon bail à effet au 3 février 1993 de locaux à usage commercial appartenant à la société le Grand Bazar de Lyon (la société Le Grand Bazar), aux droits de laquelle vient la société Lrmd, a, par acte du 3 juin 2003, fait signifier par la SCP X... Z... (la SCP), huissier de justice, un congé à effet au 31 décembre 2003 à la société Le Grand Bazar, puis le 6 juin 2003, a fait signifier par la même SCP une demande de renouvellement du bail annulant et remplaçant le congé signifié le 3 juin 2003 ; que par lettre du 6 juin 2003, la société Le Grand Bazar a indiqué accepter le congé et noter que les lieux seraient libres le 31 décembre 2003, puis a fait signifier à la société Mac Donald le 26 juin 2003 un acte refusant le renouvellement sans indemnité d'éviction au vu du congé délivré ; que la société Mac Donald a assigné sa bailleresse et la SCP aux fins de voir dire que l'acte du 3 juin 2003 est privé de tout effet ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte clairement de l'acte délivré par Maître Y..., huissier de justice à Lyon, le 15 mai 2003, qui a tenté de signifier une demande de renouvellement de bail à la société Grand Bazar et dressé procès verbal de perquisition, la société n'étant plus domiciliée à Lyon, et de la lettre adressée par la société Mac Donald à Maître X..., que l'intention de cette société n'a jamais été de donner congé à son bailleur mais au contraire de solliciter le renouvellement du bail commercial, qu'il est reconnu par la SCP qu'elle a commis une erreur grossière qu'elle a cherché à réparer en notifiant le 6 juin 2003 une demande de renouvellement de bail portant la mention manuscrite " annule et remplace le congé qui vous a été signifié le trois juin deux mille trois par acte de mon ministère ", et que le congé du 3 juin 2003, contraire à l'intention de la société Mac Donald et délivré par la SCP en dehors de tout mandat pour ce faire, est un acte inexistant qui n'a pas engagé le locataire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

 

Cour de cassation chambre civile 3 mercredi 5 juin 2013 N° de pourvoi: 12-12065

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 30 septembre 2009, n° 08-13. 756) […]

Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, que la nullité des actes d'huissier de justice était régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure […] ne constituait pas une irrégularité de fond de l'article 117 du code de procédure civile et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de retenir que l'acte du 3 juin 2003 avait produit ses effets ; […]

PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

 

Le commandement n’est pas rétroactivement anéanti de l’ordre juridique au motif que l’huissier aurait porté sur un commandement ultérieur, la mention :

 

« En précédant sur et aux fins d’un précédent acte de notre ministère délivré le …. l’annulant et le remplaçant »

 

Au visa des articles 114 et 117 du CPC, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la preuve d’un grief n’est pas rapportée, ni pour vice de fond hors les cas limitativement énumérés par l’article 117 du CPC, et n’entre pas dans ces prévisions l’apposition de la mention « annulant et remplaçant ».

 

Cour de cassation chambre civile 3 mercredi 30 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-13756

Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ; Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 2008), que la société Mac Donald's France (la société Mac Donald), locataire selon bail à effet au 3 février 1993 de locaux à usage commercial appartenant à la société le Grand Bazar de Lyon (la société Le Grand Bazar), aux droits de laquelle vient la société Lrmd, a, par acte du 3 juin 2003, fait signifier par la SCP X... Z... (la SCP), huissier de justice, un congé à effet au 31 décembre 2003 à la société Le Grand Bazar, puis le 6 juin 2003, a fait signifier par la même SCP une demande de renouvellement du bail annulant et remplaçant le congé signifié le 3 juin 2003 ; que par lettre du 6 juin 2003, la société Le Grand Bazar a indiqué accepter le congé et noter que les lieux seraient libres le 31 décembre 2003, puis a fait signifier à la société Mac Donald le 26 juin 2003 un acte refusant le renouvellement sans indemnité d'éviction au vu du congé délivré ; que la société Mac Donald a assigné sa bailleresse et la SCP aux fins de voir dire que l'acte du 3 juin 2003 est privé de tout effet ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte clairement de l'acte délivré par Maître Y..., huissier de justice à Lyon, le 15 mai 2003, qui a tenté de signifier une demande de renouvellement de bail à la société Grand Bazar et dressé procès verbal de perquisition, la société n'étant plus domiciliée à Lyon, et de la lettre adressée par la société Mac Donald à Maître X..., que l'intention de cette société n'a jamais été de donner congé à son bailleur mais au contraire de solliciter le renouvellement du bail commercial, qu'il est reconnu par la SCP qu'elle a commis une erreur grossière qu'elle a cherché à réparer en notifiant le 6 juin 2003 une demande de renouvellement de bail portant la mention manuscrite " annule et remplace le congé qui vous a été signifié le trois juin deux mille trois par acte de mon ministère ", et que le congé du 3 juin 2003, contraire à l'intention de la société Mac Donald et délivré par la SCP en dehors de tout mandat pour ce faire, est un acte inexistant qui n'a pas engagé le locataire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

 

Cour de cassation chambre civile 3 mercredi 5 juin 2013 N° de pourvoi: 12-12065

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 30 septembre 2009, n° 08-13. 756) […]

Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, que la nullité des actes d'huissier de justice était régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure […] ne constituait pas une irrégularité de fond de l'article 117 du code de procédure civile et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de retenir que l'acte du 3 juin 2003 avait produit ses effets ; […]

 

 

L’acte conserve tous ses effets et partant est interruptif de prescription.

 

 

  • Un commandement simple

 

Un commandement aux fins de saisie-vente est également interruptif de prescription.

 

Cour de cassation chambre civile 2 mercredi 13 mai 2015 N° de pourvoi: 14-16025

« Sur le moyen unique :

Vu les articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer ; »