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prêt à la consommation et forclusion

La forclusion en matière bancaire

 

L’article L311-52 du Code de la consommation dispose :

 

« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme

-ou le premier incident de paiement non régularisé ;

-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

-ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1. »

  • La régularisation fictive des incidents de paiement ne vaut pas report du premier incident de paiement

Si l’établissement bancaire a permis le prélèvement d’échéances sur un compte en situation de débit irrégulière, la banque ne peut reporter le premier incident de paiement à cette date.

 

CCas I 27 janvier 1998 N° 95-12456

« Mais attendu que le délai biennal prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 (article L. 311-37 du Code de la consommation) court à compter du premier incident de paiement non régularisé ; que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvement sur un compte bancaire ou postal, ces prélèvements sur un compte débiteur n'opèrent paiement que lorsque ce compte fonctionne à découvert, conformément à une convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et l'emprunteur ; que l'arrêt constate que l'ouverture du compte personnel de Mlle X... n'avait fait l'objet d'aucune convention de compte courant et que la convention de prêt prévoyait que l'emprunteur prenait l'engagement "de ne recourir à aucune forme de découvert sur son compte à la SNVB sauf demande préalable..." ; que la cour d'appel en a justement déduit, que la SNVB avait fictivement procédé au paiement des échéances sur un compte durablement débiteur, que, par suite, le premier incident de paiement non régularisé se situait en mai 1990 et que la SNVB était forclose en son action en paiement introduite en août 1992 ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

[…] PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ; »

 

CCas I 6 février 2013 N° 12-12223

« Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, applicable en la cause ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le dépassement du montant maximum d'un découvert autorisé, même tacitement, doit être tenu pour un incident de paiement manifestant la défaillance de l'emprunteur, et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion ;

Attendu que, pour accueillir l'action en recouvrement du solde débiteur du compte, l'arrêt relève que M. X... ne disconvenait pas avoir bénéficié d'une autorisation tacite de découvert pour en déduire que la forclusion n'avait pu commencer à courir avant le 9 août 2006, date de la clôture du compte, de sorte que la demande de la banque, introduite le 29 novembre suivant, était recevable ;

Qu'en se déterminant ainsi, quand elle avait constaté que le montant du découvert autorisé était limité à 4 000 euros, que le compte de dépôt de M. X... avait fonctionné en position débitrice à compter du mois d'août 2004 et que le montant de cette position débitrice avait invariablement dépassé le montant du découvert autorisé à compter du 30 septembre 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, »

 

  • La forclusion n’est pas non plus couverte par une procédure de surendettement ou par un rééchelonnement, dès lors que ce délai de forclusion est acquis antérieurement au dépôt du dossier de surendettement ou au rééchelonnement. Et cela même si le plan de surendettement a pris en compte le prêt atteint de forclusion.

 

CAp Colmar Chambre civile 3, section A 30 Avril 2014 Confirmation N° 14/0349, 13/00712 Numéro JurisData : 2014-017231

« MOTIFS
 […]

Le dépôt d'une demande de surendettement le 6 décembre 2005, soit plus de deux ans après le premier impayé non régularisé, n'a pas permis d'interrompre le délai de forclusion qui était déjà écoulé. Il ne peut par ailleurs être soutenu que la demande de surendettement, qui a donné lieu à un moratoire de deux ans, emporte reconnaissance du principe de la dette, alors que Monsieur A. n'a effectué aucun versement au titre de cette dette déclarée qui n'a pas fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'un réaménagement ou d'une quelconque vérification par la commission.

Le deuxième plan de surendettement n'a pu non plus couvrir la forclusion acquise antérieurement et le jugement entrepris qui a constaté la forclusion de la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL doit en conséquence être confirmé.

L'appelante succombant en la procédure d'appel sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement entrepris, »

 

CCas I 22 janvier 2009 N° de pourvoi: 07-18895

« Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Y... n'a pas prétendu que le délai biennal de forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation fût venu à expiration avant la conclusion de l'accord de réaménagement, ni ne s'est prévalue d'aucun fait propre à caractériser l'expiration de ce délai, non plus que de l'incidence du caractère solidaire des dettes litigieuses sur l'effet interruptif de forclusion dudit accord à l'égard de M. X... ; que le tribunal n'avait, dès lors, pas à procéder aux recherches invoquées par les deux moyens ; qu'aucun d'eux n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; »