Astreinte

La liquidation de l’astreinte

 

L’article L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :

« L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. »

 

L’article L131-4 indique :

« Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. »

 

L’article R131-1 précise :

« L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire. »

 

Et l’article R131-4 dispose :

« La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision. »

 

Conformément à l’article R131-1 du CPCE, l’astreinte ne peut commencer à courir que postérieurement à la signification de la décision.

Précision étant faite que le propriétaire ne peut être entendu, en raison de la responsabilité incombant aux propriétaires, en application de l'article 651 du Code Civil, qui prévoit l'absence de clause exonératoire du propriétaire, en raison de troubles de voisinage du fait de leur locataire, malgré les mises en demeure effectuées par lui. (Civ 3° du 17 avril 1999).