Redressement judiciaire

Le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements

 

L’ouverture d’une procédure collective arrête les poursuites à quel que stade que soit de la procédure de saisie immobilière, dès lors que la vente n’a pas acquis un caractère définitif.

 

Cour de cassation chambre commerciale 4 mars 2014 N°13-17216 Publié au bulletin

Vu les articles L. 622-21 II du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, et 94, 95 et 99 du décret du 27 juillet 2006, applicables en la cause ;

Attendu qu'en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi, la procédure de saisie immobilière en cours à son encontre est arrêtée ;

Attendu,[…]; que la SCI, la SCEA et la société Christophe Mandon, ès qualités, ont saisi le juge de l'exécution afin de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière résultant de l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à constater la suspension de la procédure de saisie-immobilière et rejeter les demandes des sociétés débitrices et de la société Christophe Mandon, ès qualités, l'arrêt énonce que l'application de l'article 99 du décret du 27 juillet 2006, qui prévoit que les enchères sont reprises en cas de surenchère, implique que la vente elle-même ne peut être remise en cause de sorte que, la surenchère n'étant qu'une modalité de l'enchère, le jugement d'adjudication intervenu avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur saisi fait définitivement sortir le bien du patrimoine de ce dernier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : […]

Et sur le pourvoi n° H 13-17.216 :  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions


Les dispositions protectrices des entreprises en difficulté permettent de bénéficier de délais de paiement dans le cadre d’un plan de redressement.